Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente régissant l'accès et l'usage du service Agenteo.
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Modèle à faire valider par un conseil juridique avant mise en production.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Agenteo (le « Service ») ainsi que les conditions de souscription aux abonnements proposés. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
2. Description du service
Agenteo est une plateforme SaaS de réceptionniste téléphonique par intelligence artificielle. Chaque agent dispose d'un numéro de téléphone dédié, répond aux appelants, prend, modifie et annule des réservations ou rendez-vous, relève des messages et synchronise les rendez-vous avec l'agenda du client. Le Service inclut un tableau de bord de gestion et de suivi de l'activité.
3. Comptes
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
4. Abonnements, facturation et minutes
Le Service est proposé selon plusieurs formules :
- Abonnements mensuels(Starter, Professional/Pro, Scale) incluant chacun un volume de minutes d'appel défini ;
- Pay-as-you-go (PAYG) fonctionnant à partir de minutes prépayées, sans abonnement mensuel ;
- Packs de minutes supplémentaires (recharges / top-ups) qui n'expirent pas.
Les abonnements sont facturés à échéance récurrente via notre prestataire de paiement Stripe. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. En cas de dépassement des minutes incluses, les appels peuvent être redirigés ou nécessiter l'achat de minutes supplémentaires. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être modifiés ou résiliés depuis l'espace client.
5. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois applicables, et notamment à :
- informer les appelants et recueillir leur consentement à l'enregistrement et à la transcription des appels, conformément à la réglementation applicable (RGPD et dispositions relatives à l'enregistrement des communications) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
- respecter les droits des tiers et de la plateforme ;
- fournir des informations exactes lors de la configuration de son agent.
Le client demeure responsable de traitement pour les données de ses appelants ; Agenteo agit en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur la page Documents & conformité.
6. Disponibilité
Agenteo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Le Service pouvant dépendre de prestataires tiers (téléphonie, IA, hébergement), aucune garantie de disponibilité absolue ne peut être donnée.
7. Responsabilité
Le Service repose sur une intelligence artificielle : malgré nos efforts, des erreurs ou imprécisions dans les échanges avec les appelants ne peuvent être totalement exclues. La responsabilité d'Agenteo ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà, en tout état de cause, des montants effectivement payés par le client au cours des douze derniers mois. Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des informations communiquées à ses appelants.
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou son portail Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Agenteo peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes, de défaut de paiement ou d'usage illicite, après information du client lorsque cela est possible.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le client consommateur conserve la faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.